Conditions Générales de Vente
Clients consommateurs
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV B2C ») constituent le document contractuel applicable aux ventes réalisées par la SARL THF, exploitant la marque Cognac Tasting Tour (ci-après « le Vendeur »), au bénéfice d’un Client consommateur. Elles réunissent en un seul document le socle commun applicable à l’ensemble de la clientèle du Vendeur et les dispositions particulières propres au consommateur.
Est un Client consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Pour chaque vente, les présentes CGV B2C sont complétées par des Conditions Particulières de Vente (ci-après les « CPV ») propres au type de produit acheté par le Client – séjour, excursion en voiture, balade à vélo et location de vélos, ou atelier et activité – ainsi que par le devis accepté. Des conditions particulières de vente s’appliquent ainsi en fonction des produits achetés par le Client ; selon les produits figurant au devis, les CPV produit correspondantes s’appliquent et peuvent préciser ou compléter les présentes.
Lorsqu’elle réunit au moins deux services de voyage, la prestation relève du régime des forfaits touristiques et des prestations de voyage liées prévu aux articles L211-1 et suivants du Code du tourisme, transposant la directive (UE) 2015/2302
Article 1. Désignation du Vendeur
COGNAC TASTING TOUR est une marque verbale enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 3907526 le 23 mars 2012. Cette marque, exploitée par la SARL THF, est la propriété de son cogérant, Monsieur Jean-Luc MONTEMBAULT.
SARL THF – Nom commercial : Cognac Tasting Tour
Agence de voyages réceptive et événementielle
Siège social : 7 rue Grimard, 17520 Jarnac-Champagne, France
Capital social : 7 500,00 € – RCS Saintes 480 764 174 – Code APE 7911Z
TVA intracommunautaire : FR19 480 764 174
Cogérance : Jean-Luc Montembault et Christine Montembault
Immatriculation Atout France (Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours) : IM016110010
Garant financier : APST – Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 avenue Carnot, 75017 Paris (apst.travel)
Assureur RCP : HISCOX SA, 38 avenue de l’Opéra, 75002 Paris
Tél. : +33 (0)5 45 80 80 38 – contact [@] cognac-tasting-tour.fr – www.cognac-tasting-tour.fr
Le Service Clientèle du Vendeur est joignable par courrier postal (SARL THF, 7 rue Grimard, 17520 Jarnac-Champagne), par téléphone au +33 (0)5 45 80 80 38 et par courriel à contact [@] cognac-tasting-tour.fr.
Article 2. Objet, champ d’application et définitions
Les présentes CGV B2C ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise ses prestations auprès d’un Client consommateur : séjours, circuits, excursions, ateliers et activités, vendus isolément ou combinés. Toute réservation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV B2C, aux CPV produit applicables et au devis accepté, à l’exclusion de tout autre document (prospectus, document commercial, etc.).
Le « Client » est la personne physique qui commande la ou les prestations. Le « Participant » est toute personne physique bénéficiant effectivement de la prestation. Le « Devis » est la proposition chiffrée et descriptive établie par le Vendeur. La « Prestation » désigne l’ensemble des services décrits au devis. Lorsque la vente porte sur un forfait touristique ou une prestation de voyage liée, le régime protecteur du Code du tourisme s’applique de plein droit.
Article 3. Documents contractuels et hiérarchie
Le contrat est formé de l’ensemble indissociable suivant : (i) le devis accepté par le Client, (ii) les présentes CGV B2C, (iii) les CPV applicables au type de produit acheté et, le cas échéant, (iv) leurs annexes (barèmes, règles de sécurité, fiches techniques).
Des Conditions Particulières de Vente s’appliquent en fonction des produits achetés par le Client. Selon que le devis porte sur un séjour, une excursion en voiture, une balade à vélo ou une location de vélos, ou un atelier, les CPV produit correspondantes complètent les présentes et peuvent en préciser les modalités (déroulement, sécurité, matériel, barèmes spécifiques).
En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre de priorité décroissant est le suivant : dispositions particulières figurant au devis accepté, CPV produit, présentes CGV B2C. La stipulation la plus précise prévaut sur la stipulation générale.
Article 4. Information précontractuelle et formulaire d’information standardisé
Avant la conclusion du contrat, le Vendeur communique au Client les informations prévues aux articles L211-8 et R211-4 du Code du tourisme : caractéristiques principales des prestations, prix total toutes taxes comprises et frais éventuels, modalités de paiement, nombre minimal de participants le cas échéant, conditions de résolution et d’annulation.
Le Vendeur remet également au Client, sur un support durable, le formulaire d’information standardisé relatif aux droits des voyageurs, conforme au modèle fixé par l’arrêté du 1er mars 2018. Ces informations font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées que d’un commun accord ou dans les conditions prévues aux présentes.
Article 5. Devis, durée d’option et formation du contrat
Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client. Il mentionne une date d’option au-delà de laquelle il cesse d’engager le Vendeur. Le devis n’est pas nécessairement proportionnel au nombre de Participants, certaines prestations ayant un coût fixe.
Le contrat reprend l’ensemble des informations mentionnées à l’article R211-6 du Code du tourisme. Il est formé lorsque le Client retourne le devis et les présentes conditions paraphés et signés, accompagnés du versement de l’acompte prévu. Le Client reçoit un exemplaire du contrat. À défaut de versement de l’acompte, le contrat est réputé non formé et la réservation non réalisée.
Article 6. Confirmation de réservation et acompte
La confirmation de réservation suppose le retour des documents contractuels signés et le paiement de l’acompte visé au devis. L’acompte constitue une condition substantielle et déterminante de la réservation. Le montant, l’échéancier et le nombre d’acomptes sont fixés par le devis. Les sommes versées d’avance ne sont pas productives d’intérêts.
Article 7. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises sauf mention contraire. Ils sont fermes pendant la durée d’option indiquée au devis. Les prestations non consommées dans le cadre d’un forfait ne donnent lieu à aucune minoration ni remboursement et ne peuvent être emportées par le Client.
Article 8. Révision du prix
Conformément à l’article L211-12 du Code du tourisme, après la durée d’option, une révision à la hausse du prix n’est possible qu’en cas de variation du coût du transport lié au carburant ou à d’autres sources d’énergie, du niveau des taxes ou redevances applicables, ou des taux de change. Toute baisse de ces coûts ouvre symétriquement droit à une réduction de prix.
Aucune hausse ne peut intervenir dans les 20 jours précédant le début des prestations. Si la hausse excède 8 % du prix total, le Client peut accepter la modification proposée ou résoudre le contrat sans frais et obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 9. Conditions de paiement
Sauf condition particulière, les prestations sont payables d’avance. Le règlement s’effectue par virement bancaire, par carte bancaire via le système de paiement en ligne de la banque du Vendeur, ou en espèces dans la limite légale. Les frais bancaires liés au règlement sont à la charge du Client. Sauf mention contraire au devis, l’intégralité du prix TTC doit être encaissée au plus tard 10 jours avant le premier jour de la Prestation. Un règlement anticipé n’ouvre pas droit à escompte.
Article 10. Modification des prestations demandée par le Client
Toute demande de modification par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit (courriel ou courrier postal) au Vendeur. Les modifications ne prennent effet qu’après accord écrit du Vendeur. En l’absence d’accord écrit, le contrat se poursuit selon les termes du devis accepté.
Article 11. Cession du contrat
Conformément à l’article L211-11 du Code du tourisme, le Client peut céder son contrat à un cessionnaire remplissant les mêmes conditions, tant que le contrat n’a pas produit d’effet, en informant le Vendeur par tout moyen permettant d’en accuser réception au plus tard 7 jours avant le début des prestations. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du prix et des frais justifiés de la cession.
Article 12. Modification du contrat par le Vendeur avant le début des prestations
Le Vendeur peut modifier unilatéralement des clauses accessoires du contrat. S’il se trouve contraint de modifier une caractéristique essentielle des prestations ou ne peut satisfaire une exigence particulière acceptée, il en informe le Client qui peut, dans un délai raisonnable, accepter la modification ou résoudre le contrat sans frais de résolution et être remboursé (article L211-13 du Code du tourisme).
Article 13. Résolution du contrat par le Client avant le début des prestations
Le Client peut résoudre le contrat à tout moment avant le début des prestations moyennant le paiement de frais de résolution appropriés, selon le barème figurant en annexe des présentes.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate et ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination, le Client a le droit de résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et d’obtenir le remboursement intégral des paiements effectués, sans dédommagement supplémentaire (article L211-14 du Code du tourisme).
Article 14. Résolution du contrat par le Vendeur
Le Vendeur peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le Client, sans dédommagement supplémentaire, si le nombre de participants est inférieur au minimum requis indiqué au contrat et dans les délais légaux, ou s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, le Client en étant informé avant le début des prestations (article L211-14 III du Code du tourisme).
Article 15. Circonstances exceptionnelles et force majeure
On entend par force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, tel que notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie ou pandémie et mesures administratives associées, acte de puissance publique, guerre, attentat, ou grève générale.
En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables empêchant, à la date et au lieu retenus, l’exécution de tout ou partie des prestations, les parties recherchent en priorité un report. La ou les prestations pourront alors être décalées sans frais sur une période de 18 mois, une majoration dûment justifiée pouvant être appliquée en cas de passage vers une période de plus forte demande. Les droits du Client consommateur prévus aux articles 13 et 14 des présentes demeurent réservés. La partie invoquant la force majeure en notifie l’autre sans délai.
Article 16. Responsabilité de plein droit
Conformément à l’article L211-16 du Code du tourisme, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des services prévus au contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable au Client, à un tiers étranger à la fourniture des services et présentant un caractère imprévisible ou inévitable, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Article 17. Réduction de prix et dédommagement
En cas de non-conformité constatée pendant l’exécution, le Client a droit à une réduction de prix appropriée et, le cas échéant, à un dédommagement pour tout préjudice subi, sauf si la non-conformité relève d’un cas d’exonération prévu à l’article 16 (articles L211-16 et L211-17 du Code du tourisme). Le Client signale sans retard toute non-conformité afin de permettre au Vendeur d’y remédier.
Article 18. Obligation d’assistance
Le Vendeur apporte sans retard une assistance appropriée au Client en difficulté, notamment en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire, et en aidant le Client à effectuer des communications à distance et à trouver d’autres prestations (article L211-17-1 du Code du tourisme).
Article 19. Assurances, garantie financière et responsabilité civile professionnelle
Le Vendeur justifie d’une garantie financière destinée au remboursement des paiements effectués et au rapatriement du Client, souscrite auprès de l’APST – Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (15 avenue Carnot, 75017 Paris), et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de HISCOX SA, conformément aux articles L211-18 et suivants du Code du tourisme.
Sauf lorsque la loi met une couverture à la charge du Vendeur, le Client fait son affaire de la souscription des assurances (annulation, assistance, rapatriement, dommages, responsabilité civile des Participants) qu’il juge nécessaires. Le Vendeur peut proposer la souscription de telles garanties ; leur nature et leur étendue figurent alors au devis.
Article 20. Absence de droit de rétractation
Conformément au 12° de l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services d’hébergement autres que d’hébergement résidentiel, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement. En conséquence, les réservations de séjours, excursions, ateliers et activités du Vendeur ne sont pas soumises à un droit de rétractation, sans préjudice des droits de résolution prévus à l’article 13.
Article 21. Détériorations, casse, vol
Le Client assure la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les Participants. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages, pertes, vols ou casses affectant ces biens, en particulier les biens de valeur ou les gros matériels.
Le Client est responsable des dommages causés par lui-même, les Participants ou leurs invités aux biens, matériels, véhicules ou lieux mis à disposition, et s’engage à en supporter le coût de remise en état, franchise éventuelle comprise. Les barèmes d’indemnisation applicables au matériel loué ou mis à disposition figurent aux CPV produit correspondantes.
Article 22. Comportement des Participants, consommation d’alcool
Les prestations pouvant comporter des dégustations de vins, cognacs et autres spiritueux, chaque Participant qui choisit d’y prendre part s’engage à consommer avec modération. Le Client rappelle aux Participants qu’ils doivent demeurer en mesure de respecter le Code de la route et les consignes de sécurité, et qu’ils ne doivent pas se trouver sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants lors des activités.
Le Vendeur peut refuser l’accès ou la poursuite d’une activité à tout Participant dont le comportement compromet la sécurité, l’ordre ou le bon déroulement de la prestation, sans que cela ouvre droit à remboursement ou indemnité. La vente et le service d’alcool à un mineur sont interdits.
Article 23. Droit à l’image et captation
Le Vendeur est susceptible de photographier ou de filmer les prestations, directement ou par l’intermédiaire de ses prestataires. Le Client et les Participants acceptent que des images sur lesquelles ils apparaissent puissent être utilisées sur les supports de communication et les comptes de réseaux sociaux du Vendeur ou de ses partenaires, à des fins de promotion.
Le Client s’assure, avant la prestation, du consentement des Participants. Tout Participant peut s’opposer à la publication de son image avant la prestation, ou a posteriori par courriel à contact [@] cognac-tasting-tour.fr. Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les images produites.
Article 24. Données personnelles (RGPD)
Le Vendeur traite les données personnelles du Client et des Participants pour l’exécution du contrat, la gestion de la relation client, la facturation et, avec le consentement des intéressés, la prospection commerciale. Le responsable de traitement est la SARL THF.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s’exercent à l’adresse contact [@] cognac-tasting-tour.fr. Le Client s’engage à informer les Participants du présent traitement.
Article 25. Propriété intellectuelle
La marque Cognac Tasting Tour, les contenus, itinéraires, programmes, fiches techniques et supports remis au Client demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Article 26. Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Clientèle du Vendeur (contact [@] cognac-tasting-tour.fr) dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard 8 jours après la fin de la prestation, en précisant son motif et son montant.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client consommateur peut saisir gratuitement, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
• Médiation Tourisme et Voyage (MTV), BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17 – www.mediateur-tourisme-voyages.fr
Le Client dont la résidence se situe dans un autre État membre de l’Union européenne peut, pour un litige transfrontalier, s’adresser au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu). Le recours à la médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir les tribunaux.
Article 27. Droit applicable, langue et juridiction compétente
Les présentes CGV B2C et l’ensemble des documents contractuels sont régis, interprétés et appliqués conformément au droit français. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige, la langue française étant la langue d’interprétation en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
En l’absence de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables au consommateur. Le Client peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 28. Dispositions diverses
Si l’une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV B2C et leurs compléments expriment l’intégralité de l’accord des parties relatif à leur objet.
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Mise à jour : 25 juin 2026